Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans la répression des pratiques anticoncurrentielles et l'expertise du fonctionnement des marchés. Il a pour objectif de garantir, le respect de l´ordre public économique et de veiller au bien être des consommateurs, qui doivent pouvoir accéder à une variété la plus large possible de biens et de services à des prix compétitifs, résultant du libre jeu du marché.

Dans un système économique fondé sur la liberté du commerce et de l'industrie, les autorités chargées d'appliquer le droit de la concurrence doivent veiller à instaurer une discipline de concurrence crédible pour les entreprises. En effet, les marchés ne peuvent concourir à l'efficacité économique que si des règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de fixer leurs prix, le libre accès au marché, mais aussi l'absence d'abus de puissance économique par ceux qui la détiennent. C'est ainsi que le Conseil de la concurrence a été créé par l'ordonnance du 1er décembre 1986, celle-ci ayant par ailleurs posé le principe général de la liberté des prix et de la concurrence.

Le Conseil de la concurrence exerce une action répressive à l'encontre des pratiques anticoncurrentielles et intervient, de lui-même ou à la demande des plaignants, dès que la concurrence est faussée sur un marché, quels que soient l'activité concernée ou le statut, privé ou public, des opérateurs. Le Conseil peut, dans ce cadre, prononcer des mesures d'urgence, des injonctions, des sanctions pécuniaires et accepter des engagements. Il n'a pas vocation à réprimer les pratiques commerciales jugées pernicieuses ou déloyales, qui relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il n'intervient pas non plus dans les litiges entre les parties, qui relèvent de la compétence du juge des contrats.

Il joue également un rôle consultatif et rend des avis sur toute question de concurrence aux personnes morales représentant des intérêts collectifs : gouvernement, Parlement, collectivités locales, organisations professionnelles ou de consommateurs. Il peut enfin être consulté, à la demande du ministre de l'économie, sur tout projet de concentration.

Le Conseil de la concurrence intervient dans le cadre d'une législation nationale (livre IV du Code de commerce) et communautaire (articles 81 et 82 du Traité de Rome) qui garantit la liberté des prix et la concurrence. Le Code de commerce et le Traité interdisent, notamment, les comportements abusifs qui entravent le libre exercice de la concurrence sur un marché. Les ententes et les positions dominantes ne sont pas interdites ou critiquables en soi, mais peuvent être déclarées illégales si elles faussent le jeu de la concurrence sur un marché.

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